I-             GÉNÉRALITÉ

1.1.        Bases légales

Articles 17 à 19 de l’Arrêté n°10416-2016/MFB/SG/DGD du 04 mai 2016

Note n°228-2016/MFB/SG/DGD du 03 juin 2016

Avis au public n°231-2016/MFB/SG/DGD du 03 juin 2016 portant « Précisions sur le terme « séjour continu, effectif et régulier », sur l’identité de la seule entité ayant compétence d’octroi de l’exonération des droits et taxes à l’importation (DTI), et sur la condition d’octroi de l’exonération des DTI des véhicules pour les ressortissants étrangers dans le cadre du déménagement définitif »

Avis au public n°249-2016/MFB/SG/DGD du 09 juin 2016 portant « Précision complémentaire sur le terme « séjour continu, effectif et régulier » dans le cadre du déménagement définitif »

Note n°466-2017/MFB/SG/DGD du 16 novembre 2016

Avis au public n°467-2016/MFB/SG/DGD du 16 novembre 2016 portant « Précision sur le traitement des outillages, sur l’exigence du billet d’avion relatif à la date d’arrivée au pays du requérant, sur l’application égalitaire des conditions de bénéfice de la franchise pour déménagement définitif pour le citoyen malgache que pour le ressortissant étranger et sur le droit à la franchise d’une motocyclette même en cas de déménagement ensemble de deux époux mariés légitimement »

Communiqué n°M0097-2017/MFB/SG/DGD/DLV/SLR/REG du 31 janvier 2017 relatif aux principales informations à retenir sur les conditions d’octroi de la franchise des droits et taxes à l’importation pour déménagement définitif

Note n°M791-2017/MFB/SG/DGD/DLV/SLR du 30 juin 2017

Avis au public n°808-2017/MFB/SG/DGD/DLV/SLR du 04 juillet 2017 portant « Précisions sur les conditions de rupture de séjour à Madagascar, le cas de défaut de production de l’original du billet d’avion, la force probante de la carte consulaire en tant que justificatif de séjour dans le cadre des conditions de la franchise pour déménagement définitif »

1.2.        Notions essentielles

1.2.1.    Séjour à l’étranger

L’intéressé doit avoir séjourné à l’étranger d’une manière permanente et sans interruption au cours des douze (12) mois précédant la date de son retour définitif à Madagascar.

Tout déplacement à Madagascar au cours de ladite période constitue « une rupture de séjour » et est un motif de refus à toute demande de franchise des droits et taxes liée au déménagement.

Seuls les cas suivants seront admis, à titre de tolérance, pour motifs de rupture de séjour :

-       Mission officielle dûment justifiée ;

-       Jouissance de congé légal dûment justifiée ;

-       Cas de force majeure dûment établie (fait inattendu, imprévisible, insurmontable et extérieur).

Dans le cas d’espèce, il doit être justifié que la durée totale de séjour à l’étranger remplisse le délai minimal de douze (12) mois.

Dans le cas où le passeport présenté ne permettrait pas de constater la non interruption de séjour au cours des douze (12) mois, l’Administration pourrait en requérir la vérification auprès de la Police des Frontières (PAF).

L’Administration peut refuser les demandes de franchise des personnes dont le séjour à l’extérieur n’a pas été régulier.

1.2.2.    Personnes éligibles

-       Nationaux qui rentrent définitivement à Madagascar : séjour temporaire et demande d’une deuxième franchise non admis.

-       Personnes autorisées à élire demeure à Madagascar : uniquement pour le cas des étrangers ayant déjà reçu un visa long séjour ou bien en possession d’une carte de résident.

1.2.3.    Envoi unique

Le déménagement doit avoir lieu en une seule fois, et en même temps que le changement de résidence.

Néanmoins, le Directeur Général des Douanes peut admettre les expéditions partielles, lorsque la régularité de l’opération n’est pas mise en doute dans la limite de deux mois après le premier envoi, justifié par les dates sur le titre de transport.

Remarque  :

L’intéressé ne doit pas avoir auparavant bénéficié d’une décision de franchise des droits et taxes à l’importation pour déménagement à Madagascar.

Pour le cas des ressortissants étrangers qui veulent s’installer définitivement à Madagascar, ils sont incités à régulariser en premier lieu leur situation vis-à-vis du Ministère de l’Intérieur ou du Ministère des Affaires Etrangères avant d’amener leurs effets et objets personnels au pays. A cet effet, l’Administration ne délivre plus une franchise provisoire à défaut de présentation par l’intéressé d’un visa long séjour ou d’un visa de courtoisie valable au moins 12 mois par l’Autorité compétente.   

1.3.        Marchandises éligibles à la franchise

·         Effets et objets personnels usagés :

o    Définition : Effets vestimentaires, appareils électroménagers, matériels informatiques, instruments de musiques …

o    6 mois d’appartenance, les traces d’usage à vérifier au moment du dé douane ment.

o    Justificatifs : Liste détaillée et valorisée des marchandises visées par l’Ambassade ou le Consul, facture non obligatoire.

·         Voiture particulière et moto : immatriculées au nom du requérant depuis 1an et plus :

o    Ce délai d’appartenance ne souffre plus d’aucune exception et le fait de laisser à l’extérieur le véhicule pour pouvoir remplir cette condition et d’y revenir juste n’est plus accepté.

o    Le décompte du délai d’appartenance du véhicule se fait à partir de la date d’immatriculation sur la carte grise au nom du requérant jusqu’à la date d’embarquement dudit véhicule justifié par la date sur le titre de transport.

o    La production de carte grise originale est obligatoire.

o    Le véhicule doit être un véhicule de tourisme de moins de dix (10) places (incluant le conducteur) ou du genre pick-up double cabine de cinq (05) places ayant un Poids Total en Charge inférieur à 3500 kg et une dimension de l’habitacle prépondérante par rapport à celle du plateau de chargement.

o    Les véhicules de deux (02) places conçus pour le transport des marchandises sont exclus de l’exonération.

o    Deux véhicules sont autorisés en franchise pour un couple marié légitimement, immatriculés au nom de chaque conjoint sous réserve de leur déménagement ensemble et en même temps.

o    Une moto par famille.

1.4.        Marchandises exclues de la franchise

·         Les articles à l’état neuf ;

·         Le véhicule non immatriculé au nom du requérant ou bien immatriculé en son nom dans un délai de moins de un an ;

·         Les matériels professionnels (groupe électrogène plus de 10KW, utilisés en dehors de l’usage domestique, les sonos professionnels,…) ;

·         Les véhicules de transport en commun et de transport de marchandises et voiture Pick up ayant un Poids Total en Charge supérieur à 1350 kg avec un plateau plus de 1,5m à l’arrière ;

·         Les Quads, bateaux, sidecar, buggy, aéronef ;

·         Les matériaux de construction, les pièces détachées, les moteurs, les matériels et outillage, les appareils sanitaires, les portes, les fenêtres, les articles de quincaillerie, les verreries et vaisselles ainsi que les articles de cuisine hors utilisation quotidienne par la famille ;

·         Les stocks de matières premières de produits ouvré ou semi ouvré les tabac, vins alcool et spiritueux ;

• Et toute autre marchandise à caractère professionnel.

 

II-            DOCUMENTS EXIGIBLES

• Demande de franchise sur papier libre adressée à Madame Le Chef du Service de la Législation et de la Réglementation,

• Formalité de Déménagement Définitif et inventaire des effets et objets personnels (EOP) détaillé et avec valeur indicative, visés par l’Ambassade,

• Certificat de changement de résidence délivré par la Mairie du lieu de départ,

• Titres de transports (BL, LTA, Dépôt  voyageur ,…) au nom du requérant,

• Certificat de résidence à Madagascar,

• Passeport original actuel et anciens passeports retraçant les déplacements et la date de retour définitif de l’intéressé,

• Billet d’avion à l’arrivée à Madagascar,

• Carte grise originale du véhicule et/ou  de la moto immatriculée de plus d’un an au nom du requérant (ou éventuellement d’un membre de la famille uniquement pour la motocyclette). A défaut d’originale, seule la photocopie certifiée par l’Autorité consulaire de départ est acceptée.

• Autres pièces exigibles selon le cas :

• Fiche de paie pour une période d’au moins une année pour les salariés,

• Déclaration des impôts pour les commerçants et professions libérales,

• Taxe ou redevance d’habitation,

• Facture Eau et Electricité,

• Acte de mariage, livret de famille pour le mariage et la filiation,

• Diplôme ou certificat d’études pour les étudiants Malagasy,

• Attestation de retraite ou de fin de mission pour le personnel des organismes internationaux,

• Attestation de nomination d’emploi à Madagascar,

• En cas de rupture de séjour au cours des 12 mois précédant la date de retour définitif  : attestation de congé, acte de décès ou de mariage, certificat d’hospitalisation, ordre de mission officielle, etc.

• Cas des ressortissants malgaches :

• Pour les ressortissants malgaches qui ont une double nationalité : production du passeport étranger et du passeport malgache.

• Pour les ressortissants malgaches ne possédant pas la nationalité du pays hôte : production du Visa de séjour, de la Carte ou du titre de séjour.

• Cas des étrangers :

• Production d’un visa de courtoisie délivrée par le MAE, d’une validité d’au moins 12 mois, ou d’un visa long séjour.

• Pour les travailleurs étrangers :

• Production de l’autorisation d’emploi délivrée par le Ministère chargé du travail et des lois sociales,

• Lettre de nomination de l’intéressé(e) pour l’emploi à Madagascar,

• Contrat de travail.

• Cas du personnel d’Ambassade ou du Consulat Malagasy à l’étranger :

• Arrêté de nomination,

• Arrêté d’abrogation de nomination,

•  Décision de congé de fin de séjour à l’extérieur,

• Ordre de route.

Remarque  :

Veuillez conserver les anciens passeports si le passeport présenté à la  douane  a été récemment changé. A défaut, des justificatifs de la réalité et de la continuité du séjour à l’étranger peuvent être exigés par le service (attestation d’impôt, attestation d’emploi, diplômes, carte d’étudiant,…). Ces  documents seront consultés à titre indicatif.

 

III-          DEPOT ET TRAITEMENT DU DOSSIER

3.1. Délai de dépôt

Le texte en vigueur dispose que le déménagement doit avoir lieu en même temps que le changement de résidence. Ainsi, pour être recevable, l’Administration accorde un délai maximal de 6 mois après la date d’arrivée à Madagascar sur le passeport (décompte du délai à partir de la date d’arrivée sur le cachet PAF qui ne doit pas s’écarter de la date effective de déménagement consignée dans le certificat de déménagement définitif visé par l’Ambassade et l’attestation de changement de résidence visée par la Mairie)

Pour les étrangers, le décompte du délai est calculé à partir de la date de délivrance du visa long séjour.

A défaut, l’appréciation de l’Administration dépend des études des pièces justificatives du déménagement effectif (délai de la délivrance du certificat de déménagement, embarquement des marchandises et présence effective à Madagascar).

3.2. Traitement du dossier

Pour assurer la célérité du traitement, le dossier sera traité dans un système informatisé appelé MIDAC. A ce titre, le requérant doit donner un mandat à un transitaire en vue de soumettre sa demande dans le système.

Une fois soumis dans le système, les documents physiques seront déposés auprès du Service de la Législation et de la Réglementation pour étude.

La décision sera rendue dans le système dans un délai maximal de 3 à 4 jours après la date du dépôt, à condition que les documents exigibles soient tous complets, et sera transmise par voie électronique en temps réel auprès du bureau de dé douane ment.

Autres formalités :

·         Ne pas oublier de procéder aux autres formalités préalables au dédouanement (CIVIO,  BSC ,…). Pour plus d’informations, consulter le site  GasyNet ( www.gasynet.mg ).

·         Le dossier doit être déposé en deux exemplaires: original et photocopie. L’original sera remis au requérant après décision.

·         La liste des marchandises visée par l’Ambassade/Consulat doit être munie de  la valeur estimative des E.O.P, de la voiture et de la moto.

Remarque  :

Il est important de rappeler que l’obtention de la Formalité de Déménagement Définitif et du Certificat de changement de résidence, respectivement auprès de l’Ambassade et de la Mairie du lieu de départ ne donne pas systématiquement lieu au droit à l’exonération des DTI dans le cadre du déménagement définitif.

 La décision d’octroyer ou non la franchise relève de la seule compétence de l’Administration douanière malgache, après étude du dossier du requérant et de la conformité de toutes les pièces produites.

  

Documents pour le déménagement à Madagascar:

 04-ARRETE N°22953 du 15 octobre 2019 modifiant et completant certaines dispositions de 10416.pdf
 ARRETE 10 416 DU 04.05.16  EXONERATION DTI (cf art 17 A 19).pdf
AVIS AU PUBLIC M845 du 05.06.2018 PRESENCE OBLIGATOIRE REQUERANT(demenagement).pdf

AVIS N° M808 DU 04.07.17 RUPTURE DE SEJOUR0001.pdf

Avis n°M559 du 23.04.2020 TRAITEMENT DEMENAGEMENT0001.pdf

COMMUNIQUE  M 0097 DU 31.01.17 DEMENAGEMENT0001.pdf

Formalités de Déménagement Définitif.docx

GUIDE SUR LA FRANCHISE POUR  DEMENAGEMENT POUR DEMENAGEMENT DEFINITIF nouvelle version .docx